Fiche d’information de l’ONU sur CEDAW

Fiche d’information – Enquête en vertu de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur les meurtres et disparitions de femmes et de filles autochtones au Canada
  • La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies (également désignée par l’acronyme CEDEF en français et CEDAW en anglais) est entrée en vigueur le 3 septembre 1981.
  • Le Canada a ratifié la Convention le 10 décembre 1981.
  • Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies est entré en vigueur le 22 décembre 2000.
  • Le Canada a ratifié le Protocole facultatif à la Convention le 18 octobre 2002.
  • Le Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Comité de la CEDEF) est autorisé par le protocole facultatif à la Convention à : 1) recevoir les plaintes d’individus qui allèguent la violation de leurs droits par un État partie à la Convention, et 2) à faire enquête lorsqu’il « est informé, par des renseignements crédibles, qu’un État partie [à la Convention] porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention ».
  • La conformité du Canada à la Convention fait l’objet d’un examen à tous les cinq ans environ par le Comité de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Canada présente un rapport au Comité. Des organismes non gouvernementaux (ONG) peuvent également présenter des rapports parallèles.
  • L’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (AFAI), dans sa présentation au Comité de la CEDEF lors de l’examen des sixième et septième rapports du Canada en novembre 2008, a attiré l’attention sur la question des femmes autochtones disparues et assassinées au Canada.
  • Après avoir examiné le respect parle Canada de ses obligations découlant dela Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en 2008, le Comité de la CEDEF affirmait dans ses Observations finales que :

31. Le Comité (…) reste préoccupé par le fait qu’au cours des deux dernières décennies des centaines d’affaires de disparition ou de meurtre de femmes autochtones n’ont pas fait l’objet d’enquêtes approfondies ni d’une attention prioritaire, les coupables restant impunis.

32. Le Comité invite instamment l’État partie à examiner les raisons de l’absence d’enquêtes sur ces affaires de disparition et de meurtre de femmes autochtones et à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux carences du système. Il exhorte l’État partie à effectuer d’urgence des enquêtes approfondies sur les affaires de disparition ou de meurtre de femmes autochtones des dernières décennies. Il l’invite instamment aussi à effectuer une analyse de ces affaires pour déterminer s’il y a « racialisation » de ces disparitions et, si c’est le cas, à prendre des mesures en conséquence.

o Le Comité a demandé au Canada de lui faire part dans un an des mesures prises pour donner suite à la recommandation du paragraphe 32. Le Canada a répondu en février 2010. L’AFAI et l’Association des femmes autochtones du Canada ont produit des rapports de suivi indiquant que le Canada n’avait pas pris de mesures adéquates.2

o Le 25 août 2010, après avoir examiné le rapport de suivi du Canada, le Comité de la CEDEF a écrit au Canada que ses recommandations concernant les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées n’avaient pas été mises en œuvre et lui demandant de lui fournir d’urgence plus d’information sur les mesures prises pour répondre à ces préoccupations. Le Canada a fourni plus d’information au Comité le 8 décembre 2010. Le Comité a posé des questions additionnelles.

o En janvier 2011, l’AFAC a demandé officiellement au Comité de la CEDEF de lancer une enquête en vertu de l’article 8 du protocole facultatif de la Convention.

o En septembre 2011, l’AFAI et l’AFAC ont présenté des informations additionnelles au Comité et demandé la tenue d’une enquête en vertu de l’article 8 du protocole facultatif, parce que le défaut du Canada d’agir rapidement et efficacement pour régler problème de violation des droits de la personne des femmes et des filles autochtones.

o Le Comité CEDAW a décidé à l’automne 2011 de mener une enquête sur la disparition et les meurtres de femmes et de filles autochtones au Canada.

Pour plus d’information sur l’enquête du Comité de la CEDEF et pour consulter les documents pertinents: http://www.fafia-afai.org/en/solidarity-campaign/the-cedaw-inquiry/