Plus qu’invisibles, invisibles pour l’action véritable : Réponse de l’AFAC au Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones

« Le moment aurait été opportun pour le gouvernement de démontrer à toute la population du Canada, et à nos collègues internationaux également, qu’il est vraiment déterminé à mettre fin à toutes les formes de violence envers les femmes et les filles autochtones. Ce rapport ne manifeste pas l’engagement ni ne mentionne les ressources nécessaires pour s’attaquer adéquatement à cette tragédie qui persiste – une tragédie qui se reflète sur le Canada en entier. » Michèle Audette, présidente de l’AFAC (mars 2014)

Fondée en 1974, l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) est un organisme national qui représente les femmes autochtones et qui a pour but collectif d’améliorer, de promouvoir et de favoriser le bien-être social, économique, culturel et politique des femmes autochtones (Premières Nations et Métisses), au sein de leurs propres sociétés et de la société canadienne. L’AFAC est le seul organisme autochtone national à s’être doté d’un service qui se concentre uniquement sur la prévention de la violence et sur la sécurité pour les femmes et les filles autochtones au Canada.

L’AFAC et ses associations provinciales et territoriales membres (APTM) ont travaillé sans relâche avec des femmes et des filles autochtones de tous les milieux, dans toute l’île de la Tortue, en partant du principe que l’on doit soutenir nos nations et en assurer la continuation pour les sept prochaines générations. Ce dévouement et cet engagement envers la famille et la communauté nous animent depuis quarante ans et s’accompagnent du respect, de l’ardeur et de l’intégrité que l’on n’acquière que par la création de liens, la confiance et les expériences communes.

L’AFAC traite de la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées au Canada depuis de nombreuses années et demeure profondément préoccupée par le fait que ce problème est loin d’être réglé. Dans le cadre de son projet Soeurs par l’esprit, qui a pris fin en 2010, l’AFAC a documenté 582 cas de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées au Canada; nous continuons toutefois d’entendre parler de « nouveaux » cas de femmes et de filles autochtones portées disparues ou assassinées dans diverses régions du Canada. Tout récemment, une recherche effectuée par une candidate au doctorat de l’Université d’Ottawa a révélé que ce nombre dépasse largement les 800 personnes. L’AFAC est la seule organisation qui a systématiquement amassé des données sur cette question, ce qui lui a permis de mettre le doigt sur nombre de facteurs et de points communs qui se traduisent par le fait que ces femmes et ces filles sont en danger.

Le travail novateur réalisé par l’AFAC a suscité d’un bout à l’autre du Canada une attention dont nous avons grand besoin sur la question générale des personnes disparues et assassinées. Il en est résulté une sensibilisation et une volonté politique accrues, et de nouvelles initiatives qui ont débouché sur des mesures clés en matière de justice, comme la création du Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés. Il a également mené à des réponses spécifiques à des problèmes comme la traite d’êtres humains au Canada, un sujet qui avait été négligé jusque là.

L’AFAC appuie toutes les initiatives et les actions qui se rapportent à la sécurité et au besoin des victimes de tous les éléments de la population du Canada, quelle que soit leur origine ethnique. Cependant, les actions gouvernementales qui ont résulté de ces initiatives et de ces actions ne sont pas particulières aux femmes et aux filles autochtones; la preuve est pourtant faite qu’elles sont plus à risque de subir toutes les sortes de violence, y compris le meurtre. Ce gouvernement s’est montré plutôt inflexible, affirmant qu’il est bien conscient des causes premières de la violence envers les femmes et les filles autochtones au Canada, mais il a coupé le financement et les ressources à des initiatives qui sont justement au service de cette population vulnérable.

Le 14 février 2013, la Dre Carolyn Bennett, députée fédérale de St. Paul’s, a proposé une motion à la Chambre des communes pour la formation d’un comité spécial sur la question des femmes autochtones portées disparues ou assassinées au Canada. La Chambre des communes a adopté cette motion à l’unanimité le 26 février 2013. L’AFAC avait alors appuyé le concept d’un comité pour traiter de la question, estimant qu’il s’agissait d’une étape importante du travail préparatoire et que c’était le fondement de ce qui mènerait naturellement à la recommandation de tenir une enquête nationale publique sur la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées ou d’élaborer un plan d’action national pour contrer la violence envers les femmes et les filles autochtones. L’AFAC ne voyait pas l’établissement du comité comme une solution pour remplacer la formation d’une commission d’enquête nationale publique en bonne et due forme et l’adoption d’un plan d’action national. Il est regrettable que ces deux éléments clés n’aient pas fait partie des recommandations du Comité spécial lorsqu’il a déposé son rapport, le 6 mars 2014.

Dès le début, l’AFAC a craint que, sans l’inclusion expresse et entière des femmes autochtones et de l’expertise qui ne pouvait être fournie que par les représentants des organismes autochtones nationaux, notamment l’AFAC, le Comité ne soit pas en mesure de remplir son mandat. Il résulte de la conjonction des problèmes d’ordre socioéconomique et de la violence racialisée et sexualisée que connaissent les femmes et les filles autochtones un problème complexe et difficile, et les personnes qui en font l’expérience directe sont les mieux placées pour s’attaquer.

L’AFAC a offert très tôt d’apporter son expertise et sa pleine participation au Comité spécial pendant toute la durée de ses délibérations. Elle a cherché à se faire reconnaître à titre de membre d’office sans droit de vote, comme ce fut le cas à la Commission Penner. Celle-ci1 avait permis à des membres non parlementaires de participer pleinement aux travaux du comité parlementaire, y compris l’élaboration du plan de travail, de la liste des témoins, des questions posées aux témoins, les déplacements des membres du Comité et la rédaction du rapport final.

Cette demande a été refusée. Le Comité a plutôt répondu, en novembre 2013, par une motion accordant à l’AFAC le statut d’« experte-conseil » et de « témoin expert », mais n’a pas donné à l’AFAC l’accès aux documents nécessaires pour donner suite à cette motion. Il est important de noter que le Comité avait alors déjà tenu 9 des 20 réunions prévues et qu’il se concentrait sur le thème final du plan de travail avant l’élaboration du rapport final. L’AFAC n’a pas eu accès au plan de travail, à la liste des témoins, au budget du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones pas plus qu’aux d’autres documents internes ou aux ressources qui auraient facilité un engagement, une inclusion et une participation véritables.

Selon l’AFAC, l’offre que lui a faite le Comité spécial de se présenter devant lui à titre d’« experte-conseil » et de « témoin expert » avait pour but de l’apaiser et de réduire les critiques négatives du public et des médias. Il est regrettable que, dans son rapport final, le Comité accuse l’AFAC d’avoir manqué à son rôle, alors que l’Association avait offert son expertise et sa pleine participation à tous les aspects des travaux du Comité, mais que celui-ci l’ait reléguée au rôle d’experte-conseil et de témoin expert. L’AFAC s’attendait à tout le moins, après l’adoption de la motion lui attribuant le rôle d’« experte-conseil » et de « témoin expert », à ce que des réunions aient lieu pour formuler des stratégies quant aux meilleurs moyens d’aborder la question de la violence envers les femmes et les filles autochtones dans la perspective du mandat du Comité. Comme nous l’avons indiqué, il n’y a pas eu de partage de l’information avec l’AFAC, ce qui a mis l’Association dans la situation précaire de sembler approuver les travaux et le rapport final du Comité sans discussion, sans s’y être investie pleinement.

Le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones s’est réuni pour la première fois le 26 mars 2013 et il a organisé son étude de la question en l’abordant sous l’angle de trois thèmes principaux : la violence et ses causes profondes, l’assistance de première ligne et la prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones; peu de temps après, il a dressé la liste des témoins en se fondant sur ces thèmes. Ni l’AFAC ni d’autres organisations autochtones n’ont été invitées à contribuer à l’élaboration du plan de travail ou de la liste des témoins, pas plus qu’on ne leur a fait savoir comment et pourquoi ces thèmes particuliers avaient été choisis.

Le Comité spécial a tenu 20 réunions en tout, il a entendu 62 témoins, dont 15 étaient des membres de familles éprouvées par la disparition ou le meurtre d’une des leurs. Grâce à l’implication et aux efforts de l’AFAC, le Comité a pu entendre le témoignage de membres de familles de femmes autochtones assassinées lors de la séance spéciale qui a eu lieu le 9 décembre 2013. Par coïncidence, l’AFAC avait convoqué son rassemblement annuel des familles cette même fin de semaine, réunissant ainsi à Ottawa des dizaines de membres de familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées. Le Comité spécial voulait entendre le témoignage de membres des familles parler de leur expérience personnelle et il a demandé l’aide de l’AFAC à cet égard. Même si l’AFAC se sentait exclue des travaux du Comité, elle a aidé à organiser la séance de dialogue entre le Comité et les membres des familles.

Le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones comprenait sept membres du Parti conservateur, quatre du Nouveau Parti démocratique et une du Parti libéral. Tous les membres du Parti conservateur, sauf la présidente, étaient des secrétaires parlementaires. Le recours à des secrétaires parlementaires peut présenter de nombreux avantages, mais il peut aussi créer des problèmes pour différentes raisons; par exemple, il serait moins probable que les témoins du gouvernement critiquent le travail du ministère qu’ils représentent et s’attacheraient plutôt à faire valoir les initiatives gouvernementales en cours. De plus, ils seraient moins susceptibles de s’opposer à la position actuelle du gouvernement en ce qui concerne la tenue d’une enquête nationale sur la disparition et le meurtre de femmes et de filles autochtones et l’adoption d’un plan national d’action pour mettre fin à la violence envers les femmes et les filles autochtones.

Il n’est pas question dans le rapport final du Comité spécial ni dans ses recommandations de tenir une enquête nationale publique sur la disparition et le meurtre de femmes et de filles autochtones ni d’établir un plan national d’action pour contrer la violence envers les femmes et les filles autochtones. Sur les 16 recommandations du Comité, cinq seulement traitent des femmes et des filles autochtones en particulier. Les recommandations sont principalement de nature générale et appuient les initiatives et les actions en cours qui correspondent aux priorités du gouvernement.

En outre, aucune action concrète qui répondrait immédiatement aux besoins des femmes et des filles autochtones le plus exposées au danger et à ceux des familles des femmes et des filles disparues et assassinées qui ont besoin de services de soutien et de ressources. En fait, on peut percevoir par le ton global du rapport que le blâme est jeté sur les Autochtones seulement.

Notons qu’il n’est fait mention dans le rapport du Comité spécial ni des répercussions de la colonisation ni du besoin d’une réconciliation complète et véritable. La guérison ne peut pas être à sens unique, car elle aurait alors pour effet de blâmer les victimes et de favoriser la discrimination et le racisme. Il faut reconnaître les problèmes systémiques et les causes premières qui entravent un progrès sain, essentiel à la vie pour les Autochtones, dans toutes leurs dimensions. On pourrait dire que le Comité spécial lui-même, en vertu de ses interactions avec l’AFAC et de son approche paternaliste de l’engagement, a démontré comment se présentent ces problèmes systémiques et ces causes profondes. C’est vraiment dommage que le Comité formé pour effectuer une tâche aussi importante ait lui-même fait obstacle à la réussite de son propre travail. La conclusion la plus naturelle de ce travail aurait dû être un appel à l’action véritable au moyen d’une enquête nationale et d’un plan d’action. L’AFAC craint que le rapport du Comité spécial n’en soit qu’un de plus qui sera remisé sur une tablette où il amassera la poussière, qui représente une année de plus d’inaction par ce gouvernement. Et combien de vies auront été perdues pendant ce temps? Où sont les véritables solutions, les véritables actions promises lorsque ce comité a été établi? Pourquoi offre-t-il plus de mesures générales, mais rien de particulier pour répondre à nos besoins véritables en tant que femmes autochtones? Qu’est-ce que les recommandations du Comité offre aux familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées?

Pour sa part, l’AFAC recommande :

  • La mise sur pied d’une commission nationale d’enquête publique sur la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées au Canada.
  • L’établissement d’un plan d’action national pour contrer la violence envers les femmes et les filles autochtones.
  • La tenue d’un forum annuel pour informer la population du Canada, les prestataires de services, les éducateurs, les services de police, les décideurs et les gestionnaires de programmes, les directeurs, les dirigeants et les politiciens à la question de la violence envers les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, à la disparition et au meurtre de femmes et de filles autochtones, et les sensibiliser à ce sujet. De plus, qu’un segment particulier de ce forum rassemble des représentants des familles éprouvées par la disparition ou le meurtre de femmes et de filles autochtones pour faire en sorte que leurs voix soient entendues et que des solutions soient trouvées pour tenir compte de leurs circonstances exceptionnelles.
  • Qu’un financement spécial soit mis de côté pour relancer la base de donnes de Soeurs par l’esprit et la mettre à jour, et qu’un financement soit attribué à la recherche sur l’incidence et la fréquence des actes de violence envers les femmes et les filles autochtones

Le rapport du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones comprend des rapports dissidents du Nouveau Parti démocratique et du Parti libéral. L’AFAC appuie entièrement les rapports dissidents déposés par ces deux partis.

Réponse de l’AFAC au Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones

Women Are Not For Sale: The Abolition Of Prostitution

EN ANGLAIS SEULEMENT

PRESS RELEASE – FOR IMMEDIATE RELEASE

Ottawa, ON, (March 24th 2014) In December 2013 the Supreme Court of Canada found portions of the criminal laws relating to prostitution unconstitutional and held that the declaration of invalidity was suspended for 12 months to give Parliament an opportunity to put new laws in place. Parliament must respond to this decision in 2014 in a manner consistent with its constitutional and international obligations to protect and promote the equality of women.

We are organizations with decades of experience advocating for the rights of women in Canada. Our member organizations (listed below) provide front line crisis and anti-violence services, representation and advocacy for women and girls who are or have been prostituted, who are criminalized and incarcerated in relation to prostitution, who are trying to escape prostitution, who are targeted for prostitution, and who have been subject to male violence, including prostitution.

Our organizations came together as the Women’s Coalition for the Abolition of Prostitution to intervene in the constitutional challenge and to assert publicly, based on our knowledge and experience, that prostitution is a system of discrimination on the basis of sex, race, poverty and Indigeneity, and a practice of violence against women. We are deeply concerned that the Supreme Court’s decision, while recognizing that women in prostitution face severe danger and limited choices, has the effect of decriminalizing the very johns and profiteers who are the source of the harms and exploitation. We believe that is contrary to the human rights of all women to allow the buying of women’s bodies with impunity and the ability of third parties to profit from that sale. Experience tells us that decriminalizing the demand for prostitution will increase that demand substantially. To meet that demand, the most vulnerable are targeted, including youth, Aboriginal women and girls, and trafficked women. The Women’s Coalition endorses a legal and public policy approach to prostitution that has the following three essential components:

  • strategies to discourage the demand for prostitution, including public education;
  • decriminalization of prostituted persons and criminalization of johns and pimps (with a range of possible sentences); and
  • comprehensive supports to provide women with real alternatives to prostitution including funding for exit programs.

The following members of the Women’s Coalition for the Abolition of Prostitution and allies will be present to speak with the members of the media: Members of the Women’s Coalition for the Abolition of Prostitution: Native Women’s Association of Canada Canadian Association of Sexual Assault Centres Canadian Association of Elizabeth Fry Societies Action ontarienne contre la violence faites aux femmes Vancouver Rape Relief and Women’s Shelter Regroupement québécois des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle Sextrade 101 Indigenous Women Against the Sex Industry Asian Women Coalition Ending Prostitution EVE – Formerly exploited voices now educating The Native Women’s Association of Canada (NWAC) is founded on the collective goal to enhance, promote, and foster the social, economic, cultural and political well-being of First Nations and Métis women within First Nation, Métis and Canadian societies. As a national organization representing Aboriginal women since 1974, NWAC’s mandate is to achieve equality for all Aboriginal women in Canada.

– 30 –

For additional information please contact:

Kim Pate, Executive Director, CAEFS Tel.: 1-800-637-4606 [email protected]

Claudette Dumont-Smith, NWAC Executive Director Tel.: 1-800-461-4043 [email protected]

14.03.24 Abolition of Prostitution

NWAC Disappointed Once Again by Report Released By Special Parliamentary Committee on VAIW

EN ANGLAIS SEULEMENT

PRESS RELEASE – FOR IMMEDIATE RELEASE

Ottawa, ON. (March 7, 2014) The Native Women’s Association of Canada (NWAC) wishes to express its’ disappointment and frustration at the report recently released by the Special Parliamentary Committee on Violence Against Indigenous Women that was touted to be the panacea for addressing the high rates of violence against Aboriginal women and girls, including their disappearances and murder.

In spite of the call by many witnesses, who appeared before the Committee, to hold a National Public Inquiry and to implement a National Action Plan, their recommendations fail to appear in the Final Report.

“This would have been an opportune time for the Government to demonstrate to all Canadians, and to our International colleagues as well, that it truly is committed to ending all forms of violence against Aboriginal women and girls. This report fails to show the needed commitment and resources to adequately address this ongoing tragedy – a tragedy that is a reflection on Canada as a whole,” said NWAC president, Michele Audette.

Early on, the Special Parliamentary Committee on Violence Against Indigenous Women and Girls offered the role of special advisor and expert witness to NWAC but this role fell short of NWAC’s expectations vis-à-vis their participation. Instead, NWAC lobbied the Committee to be granted ex-officio status to assist the Committee in developing its’ work plan, identifying and questioning key witnesses and to participate in developing the final report.

Even as a non-voting member of the Committee, NWAC with its’ extensive knowledge and experience on the issue of violence against women and girls would have been a valuable asset throughout the Committee’s mandate. Consequently, NWAC’s involvement with the Committee has been minimal.

“It truly is unfortunate that this opportunity has been lost; on paper it looks like we are the special advisor and expert witness, but what we received was tokenism and no real engagement,” stated President Audette. “The committee report does contain a few nuggets of hope, but there is no commitment to substantial change and no new funding dollars to ensure appropriate actions are taken. This Committee, like the previous Committee that was established to address violence against Indigenous women and girls, again fails to fully address the issue of violence against Indigenous women, fails the families of missing and murdered Aboriginal women and girls and, fails the Canadians who want to see this matter resolved once and for all. NWAC is deeply disappointed in this outcome.”

On February 13, 2014 NWAC presented to the Prime Minister’s office more than 23, 000 signatures calling for a National Public Inquiry into missing and murdered Aboriginal women and girls in Canada and a National Action Plan to address violence against them. On that same date, the Honorable Carolynn Bennett (LIB) and the Honourable Niki Ashton (NDP) presented the official petition into the House of Commons. All provincial and territorial premiers have indicated support for a National Public Inquiry and National Action Plan. NWAC continues to collect signatures from concerned Canadians calling for an Inquiry. The Native Women’s Association of Canada (NWAC) is founded on the collective goal to enhance, promote, and foster the social, economic, cultural and political well being of First Nations and Métis women within First Nation, Métis and Canadian societies. As a national organization representing Aboriginal women since 1974, NWAC’s mandate is to achieve equality for all Aboriginal women in Canada.

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Contact information:

Claudette Dumont-Smith, NWAC Executive Director
Tel.: 1-800-461-4043
[email protected]

14.03.07 NWAC Disappointed Once again VAIW

NWAC Releases Digital Life Stories

EN ANGLAIS SEULEMENT

PRESS RELEASE – FOR IMMEDIATE RELEASE

March 3, 2014 (OTTAWA) – The Native Women’s Association of Canada (NWAC) is pleased to announce the release of four new digital life stories, the last in a series of seven, created through the Evidence to Action II project, funded by the Status of Women Canada. These seven digital life stories are in addition to the eleven life stories developed during the Sisters in Spirit initiative that ended in 2010.

The seven digital life stories are based on the family members’ experiences in relation to the justice system, the media, victim services and other support services as they sought and continue to seek justice for their missing or murdered loved one. The digital life stories are a moving tribute to the lives of these women, and serve to raise public awareness, influence positive change and potentially lead to tips that may resolve any outstanding case(s).

“These digital life stories are powerful messages that speak to the tragedy of missing and murdered Aboriginal women and girls in Canada” said NWAC President Michèle Audette. “Not only do they honour the lives of these women and girls, they are an effective tool to educate and inspire the kind of social change in Canada that is required to keep all people safe, and especially those who are most vulnerable and at risk of this kind of violence.”

NWAC Violence Prevention and Safety department through the Evidence to Action II project has been honoured to work with families of missing and murdered Aboriginal women and girls. NWAC would like to thank the families of Ada Brown, Hilary Bonnell, Maisy Odjick, Claudette Osborne-Tyo, Evangeline Billy, Gladys Simon and Virginia Pictou-Noyes for participating in the digital life storytelling project.

To report a tip call Crime Stoppers at 1-800-222-8477.

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For more information please contact:

Claudette Dumont-Smith, Executive Director
Tel: 613-722-3033 or Toll-free 1-800-461-4043
Email: [email protected], www.nwac.ca

14.03.03 NWAC Releases Digital Life Stories