Déclaration commune pour l’anniversaire de la Déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones : les droits relatifs aux territoires et aux ressources doivent être reconnus et protégés

(12 septembre 2014)–Le 13 septembre marque le 7e anniversaire de l’adoption de la Déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones, un outil de consensus global sur les droits de la personne. La Déclaration demande à tous les États de sauvegarder les droits relatifs aux territoires traditionnels et aux ressources des peuples autochtones, incluant les titres juridiques des territoires. De plus, la Déclaration exige des mécanismes équitables et transparents pour s’assurer que tout différend relatif aux territoires et aux ressources soit résolu de manière juste et opportune.

La reconnaissance et la protection des droits exigés par la Déclaration se reflètent de plus en plus dans les décisions des tribunaux canadiens.

Par exemple, dans une décision unanime, Tsilhqot’in Nation c. Colombie-Britannique, la Cour suprême du Canada a statué que le peuple Tsilhqot’in du centre de la C.-B. continue à détenir le titre à 1700 km2 de son territoire traditionnel. Par conséquent, ce peuple a le droit de contrôler la façon dont le territoire est utilisé et de profiter de ses ressources.

Avec cette importante décision, la Cour suprême a affirmé que les titres de territoires autochtones datant d’avant l’arrivée des Européens en Amérique continuent d’exister et peuvent s’appliquer juridiquement. Dans cette décision, la juge en chef, Beverley McLachlin, a affirmé avec insistance qu’il serait sage que les gouvernements et l’industrie obtiennent le consentement des peuples autochtones, puisque des décisions sans leur consentement peuvent être rejetées, une fois le titre résolu. La décision stipule que « si la Couronne entreprend un projet sans le consentement préalable au titre autochtone établi, il pourrait être nécessaire d’annuler le projet lors de l’établissement du titre. »

De tels droits de contrôle et de consentement sont en accord avec la Déclaration de l’ONU.

La Déclaration de l’ONU et la décision dans l’affaire Tsilhqot’in Nation présentent des occasions cruciales pour retisser les liens avec les peuples autochtones de façon à ce que les droits de la personne soient entièrement respectés et que les peuples autochtones soient en mesure d’assurer la sécurité et le bien-être des générations actuelles et futures. À cette fin, les gouvernements du Canada doivent être disposés à rompre avec le statu quo qui a dépossédé, marginalisé et appauvri des nations, des communautés et des familles autochtones.

Nos organisations demandent aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de confirmer et de respecter les droits des peuples autochtones comme le stipulent la constitution canadienne, les traités et la loi des droits de la personne. Ceci nécessite :

  • de travailler en collaboration avec les peuples autochtones pour résoudre les conflits existants sur les territoires et les différends concernant les traités de manière équitable, opportune et en accord avec les obligations juridiques locales et internationales du Canada;
  • d’abandonner les approches antagonistes et régressives maintenant fermement rejetées par les tribunaux et les institutions internationales des droits de la personne;
  • de fournir une protection efficace des droits et intérêts des peuples autochtones en attendant la résolution des conflits reliés aux territoires et aux ressources, incluant de respecter leur consentement libre, préalable et éclairé sur toutes les décisions pouvant potentiellement avoir une incidence sur leurs droits;
  • de respecter la décision de la Cour suprême dans l’affaire Tsilhqot’in Nation stipulant que « les incursions sur le titre autochtones ‘ne peuvent jamais être justifiées’ si elles privaient considérablement les générations futures des avantages du territoire. »

Il y a près de vingt ans, la Commission royale sur les peuples autochtones (« CRPA ») a conclu que les peuples des Premières nations, Inuits et Métis ont des droits légaux légitimes pour un territoire beaucoup plus grand que ce qu’ils contrôlent actuellement. La CRPA a indiqué que si les peuples autochtones « ne peuvent pas obtenir une plus grande part des territoires et des ressources du pays, leurs institutions d’autogouvernance échoueront… ils seront poussés au bout de l’extinction économique, culturelle et politique. »

L’affirmation des droits reliés aux territoires et aux ressources des Autochtones ne peuvent être différés pour une autre génération. Les gouvernements du Canada doivent agir maintenant avec urgence et bonne volonté. Comme l’a souligné la Cour suprême dans la décision Tsilhqot’in, « ce qui est en jeu n’est rien de moins que la justice… et… la réconciliation. »

 

Coalition ad hoc sur la Déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones

Organisations signataires : Amnistie internationale Canada Assemblée des Premières nations

Secours Quaker canadien Chiefs of Ontario Federation of Saskatchewan Indian Nations Sommet des Premières nations Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) Association du monde indigène KAIROS – Initiatives œcuméniques canadiennes pour la justice Ralliement national des Métis

14.09.22 Anniversaire de la DDPA de l’ONU

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