Le Canada commet de « graves violations » des droits des femmes et des filles autochtones : Le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes publie son rapport d’enquête

COMMUNIQUÉ – PUBLICATION IMMÉDIATE

(6 mars, 2015) (Ottawa, ON) Dans un rapport publié aujourd’hui, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité de la CEDEF) conclut que le défaut continu du Canada d’agir pour contrer la violence extrême faite aux femmes et aux filles autochtones constitue une « grave violation » des droits de la personne.

Dawn Harvard, présidente intérimaire de l’Association des femmes autochtones du Canada, dit : « À la veille de la Journée internationale de la femme, le Comité de la CEDEF réprouve le Canada qui manque à ses engagements en matière de droits de la personne envers les femmes autochtones du fait qu’il refuse d’aborder la violence comme un sérieux problème de grande envergure qui nécessite une réponse exhaustive et coordonnée ».

Après un examen approfondi du dossier de la preuve, le Comité de la CEDEF conclut que le Canada viole les articles 2, 3, 5 et 14 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ces articles exigent des États parties qu’ils prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes, qu’ils modifient les pratiques sociales discriminatoires envers les femmes et qu’ils tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes vivant en régions rurales et éloignées.

Le Comité de la CEDEF constate le défaut continu de la police et du système judiciaire de répondre adéquatement à la violence, des réponses dédaigneuses faites aux membres de familles éprouvées, un manque de diligence dans les enquêtes et un manque de mécanismes efficaces de surveillance des pratiques et du comportement de la police, y compris les pratiques et le comportement de la GRC.

Le Comité constate également que le Canada n’a pas tenu correctement compte des causes premières de la violence. Il affirme sans équivoque que la réalisation des droits économiques et sociaux, y compris le droit à des conditions de vie convenables, dans les réserves et ailleurs, est nécessaire pour donner aux femmes autochtones le moyen d’échapper à la violence.

Le Comité de la CEDEF des Nations Unies supervise la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par les 188 pays signataires. Le Canada a ratifié cette convention en 1981. Les habitants des États qui ont ratifié la Convention et le Protocole facultatif qui s’y rapporte peuvent formuler des plaintes individuelles lorsque leurs droits sont transgressés; ils peuvent également demander la tenue d’une enquête sur des violations systémiques des droits de la personne commises par leur gouvernement.

L’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) et l’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (FAFIA) ont demandé au Comité de la CEDEF en 2011 de faire enquête sur la crise des meurtres et des disparitions de femmes et de filles autochtones.

« Le Comité de la CEDEF des Nations Unies a pris en considération un volumineux dossier détaillé soumis par le Canada au sujet des mesures qu’il prend, mais le Comité juge ces mesures insuffisantes et inadéquates et il estime qu’elles manquent de coordination », dit Sharon McIvor, de l’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale, qui ajoute : « insuffisantes au point d’équivaloir à une grave violation des droits. »

« Le Canada a dit au Comité qu’il est fortement opposé à l’élaboration d’un plan d’action national », dit Shelagh Day, de FAFIA. « Mais le Comité recommande au Canada d’établir une enquête publique nationale afin d’élaborer un plan d’action national intégré, ainsi qu’un mécanisme coordonné pour le mettre en œuvre et en surveiller l’exécution. Il est tellement évident que c’est l’étape qu’il faut franchir maintenant. »

« Ce rapport est extrêmement important pour le Canada », dit Dawn Harvard, de l’AFAC. « Le Canada s’est fait dire, d’abord par la Commission interaméricaine des droits de l’homme, et maintenant par le Comité de la CEDEF des Nations Unies, que son refus d’agir viole les droits de la personne des femmes autochtones. »

Le Comité de la CEDEF a formulé une série de recommandations détaillées qui portent sur le maintien de l’ordre, les services aux victimes, l’accès à la justice, les stéréotypes, la prostitution et le trafic des personnes, les conditions économiques et sociales, ainsi que la Loi sur les Indiens. Le Comité demande au Canada d’assurer la mise en œuvre de l’ensemble de ces recommandations.

« Que faut-il de plus au Canada? », dit Dawn Harvard, de l’AFAC. « Il est temps d’agir, maintenant. »

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On peut consulter le rapport du Comité de la CEDEF http://www.fafia-afai.org/wp-content/uploads/2015/03/CEDAW_C_OP-8_CAN_1_7643_E.pdf

Pour obtenir plus d’information sur l’enquête du Comité de la CEDEF, y compris les soumissions présentées au Comité, voir :

http://www.fafia-afai.org/fr/campagne-de-solidarite/enquete-cedef/

Personnes-ressources :

Association des femmes autochtones du Canada :

Claudette Dumont‑Smith et Dawn Harvard : 613‑894‑0576

Alliance canadienne féministe pour l’action internationale :

Sharon McIvor 250‑378‑7479

Holly Johnson 613‑355‑5582

Shelagh Day 604‑872‑0750 ou courriel : shelagh.day@gmail.com

 

2015.03.06 CEDAW publie un rapport sur l’enquête

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Fiche d’information de l’ONU sur CEDAW

Fiche d’information – Enquête en vertu de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur les meurtres et disparitions de femmes et de filles autochtones au Canada
  • La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies (également désignée par l’acronyme CEDEF en français et CEDAW en anglais) est entrée en vigueur le 3 septembre 1981.
  • Le Canada a ratifié la Convention le 10 décembre 1981.
  • Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies est entré en vigueur le 22 décembre 2000.
  • Le Canada a ratifié le Protocole facultatif à la Convention le 18 octobre 2002.
  • Le Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Comité de la CEDEF) est autorisé par le protocole facultatif à la Convention à : 1) recevoir les plaintes d’individus qui allèguent la violation de leurs droits par un État partie à la Convention, et 2) à faire enquête lorsqu’il « est informé, par des renseignements crédibles, qu’un État partie [à la Convention] porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention ».
  • La conformité du Canada à la Convention fait l’objet d’un examen à tous les cinq ans environ par le Comité de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Canada présente un rapport au Comité. Des organismes non gouvernementaux (ONG) peuvent également présenter des rapports parallèles.
  • L’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (AFAI), dans sa présentation au Comité de la CEDEF lors de l’examen des sixième et septième rapports du Canada en novembre 2008, a attiré l’attention sur la question des femmes autochtones disparues et assassinées au Canada.
  • Après avoir examiné le respect parle Canada de ses obligations découlant dela Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en 2008, le Comité de la CEDEF affirmait dans ses Observations finales que :

31. Le Comité (…) reste préoccupé par le fait qu’au cours des deux dernières décennies des centaines d’affaires de disparition ou de meurtre de femmes autochtones n’ont pas fait l’objet d’enquêtes approfondies ni d’une attention prioritaire, les coupables restant impunis.

32. Le Comité invite instamment l’État partie à examiner les raisons de l’absence d’enquêtes sur ces affaires de disparition et de meurtre de femmes autochtones et à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux carences du système. Il exhorte l’État partie à effectuer d’urgence des enquêtes approfondies sur les affaires de disparition ou de meurtre de femmes autochtones des dernières décennies. Il l’invite instamment aussi à effectuer une analyse de ces affaires pour déterminer s’il y a « racialisation » de ces disparitions et, si c’est le cas, à prendre des mesures en conséquence.

o Le Comité a demandé au Canada de lui faire part dans un an des mesures prises pour donner suite à la recommandation du paragraphe 32. Le Canada a répondu en février 2010. L’AFAI et l’Association des femmes autochtones du Canada ont produit des rapports de suivi indiquant que le Canada n’avait pas pris de mesures adéquates.2

o Le 25 août 2010, après avoir examiné le rapport de suivi du Canada, le Comité de la CEDEF a écrit au Canada que ses recommandations concernant les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées n’avaient pas été mises en œuvre et lui demandant de lui fournir d’urgence plus d’information sur les mesures prises pour répondre à ces préoccupations. Le Canada a fourni plus d’information au Comité le 8 décembre 2010. Le Comité a posé des questions additionnelles.

o En janvier 2011, l’AFAC a demandé officiellement au Comité de la CEDEF de lancer une enquête en vertu de l’article 8 du protocole facultatif de la Convention.

o En septembre 2011, l’AFAI et l’AFAC ont présenté des informations additionnelles au Comité et demandé la tenue d’une enquête en vertu de l’article 8 du protocole facultatif, parce que le défaut du Canada d’agir rapidement et efficacement pour régler problème de violation des droits de la personne des femmes et des filles autochtones.

o Le Comité CEDAW a décidé à l’automne 2011 de mener une enquête sur la disparition et les meurtres de femmes et de filles autochtones au Canada.

Pour plus d’information sur l’enquête du Comité de la CEDEF et pour consulter les documents pertinents: http://www.fafia-afai.org/en/solidarity-campaign/the-cedaw-inquiry/

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