COMMUNIQUÉ: Le Canada compromet le fondement de crédibilité de l’enquête nationale en différant l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens

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Le 22 juin 2016 – Sharon McIvor, plaignante dans l’affaire McIvor c. Canada, une contestation constitutionnelle de la discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens du Canada et pétitionnaire auprès du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement du Canada a demandé au Comité des droits de l’homme des Nations Unies de suspendre son examen de sa pétition. Dans sa pétition, Mme McIvor déclare que la discrimination persistante fondée sur le sexe dans les dispositions sur l’enregistrement au registre des Indiens de la Loi sur les Indiens contrevient au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Nombre de femmes autochtones et leurs descendants sont encore incapables de conserver et de transmettre le statut d’Indien inscrit sur un pied d’égalité avec leurs homologues masculins. Mme McIvor demande que toute discrimination fondée sur le sexe soit entièrement éliminée de la Loi sur les Indiens.

Le gouvernement du Canada a demandé au Comité des droits de l’homme des Nations Unies de suspendre son examen de la pétition de Sharon McIvor, qui affirme que la discrimination persistante fondée sur le sexe des dispositions relatives à l’inscription au registre des Indiens de la Loi sur les Indiens constitue une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Sa pétition demande l’élimination complète de toute discrimination fondée sur le sexe qui reste.

Le Canada a demandé au Comité des Nations Unies de suspendre son examen de la pétition de Mme McIvor sous le prétexte qu’il entend tenir d’autres consultations sur l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens dans le cadre d’un processus permanent plus général relatif à une relation de nation à nation renouvelée. Le Canada indique aussi que les droits à l’égalité des femmes autochtones sont une priorité pour le gouvernement, ce qui serait démontré par l’engagement du Canada à tenir une enquête nationale sur les meurtres et les disparations de femmes et de filles autochtones.

Dans une déclaration publiée aujourd’hui, Sharon McIvor prie le Canada de renoncer à sa demande de suspension, de rétracter son opposition à sa pétition, de reconnaître que la discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens constitue une violation du droit des femmes à l’égalité et de s’engager publiquement à retirer toute forme de discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens le plus tôt possible.

Dans sa déclaration, Sharon McIvor dit : « L’enquête nationale et une quelconque consultation de nation à nation ne peuvent commencer sur une base crédible que si le gouvernement du Canada commence par entreprendre publiquement d’éliminer immédiatement la discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens. Autrement, les femmes autochtones n’entrent pas dans ces processus en tant qu’égales. »

L’Association des femmes autochtones du Canada et l’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale ont annoncé qu’elles sont solidaires de Sharon McIvor dans sa demande au gouvernement de mette fin immédiatement à la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens.

 

CITATIONS :

« L’AFAC appuie Sharon McIvor. L’AFAC a toujours pris position contre la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, qui a eu des effets dévastateurs durables sur les femmes autochtones, leurs familles et leurs communautés. Il n’y a pas lieu d’étudier la question davantage. En 2016, il est temps pour le nouveau gouvernement du Canada de mettre fin à cette discrimination une fois pour toutes. C’est un point de départ indispensable pour la tenue d’une enquête nationale. »

-Dawn Lavell-Harvard, présidente, Association des femmes autochtones du Canada

« Depuis 1876, le Canada pratique la discrimination envers les femmes autochtones et leurs descendants dans les dispositions relatives à l’inscription au registre des Indiens de la Loi sur les Indiens. Il est temps que la discrimination prenne fin et aucun retard n’est acceptable. L’AFAI appuie entièrement Sharon McIvor dans sa demande. Au moment où une enquête nationale sur les meurtres et les disparitions de femmes et de filles autochtones est sur le point de commencer, il est temps de montrer que le Canada reconnaît les femmes autochtones comme égales. »

-Angela Cameron, présidente, Alliance canadienne féministe pour l’action internationale

 

CONTEXTE :

Voir la déclaration de Sharon à l’adresse suivante: http://fafia-afai.org/en/sharon-mcivor-sex-discrimination-in-indian-act/

Voir la documentation relative à la pétition de Sharon à l’adresse suivante : http://povertyandhumanrights.org/2016/06/mcivor-v-canada-2016/

 

L’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) a été fondée en 1974 sur l’objectif commun d’améliorer, de promouvoir et de favoriser le bien-être social, économique, culturel et politique des femmes des Premières Nations et des Métisses au sein des sociétés autochtones et de la société canadienne. L’AFAC est généralement reconnue comme la voix nationale des femmes et des filles autochtones au Canada et a joué un rôle déterminant dans la mise en lumière de la crise des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées au Canada. Rendez-nous visite sur notre site Web, nwac.ca ou suivez-nous à @NWAC_CA.

L’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (AFAI) est une alliance de plus de soixante organisations de Canadiennes, fondée dans la foulée de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui a eu lieu à Beijing, en 1995. Le but principal de l’AFAI est de veiller à ce que les gouvernements du Canada respectent et protègent les femmes et tiennent les engagements qu’ils ont pris dans le cadre de traités et d’accords internationaux sur les droits de la personne. Rendez-nous visite sur notre site Web, fafia-afai.org ou suivez-nous à @FAFIAAFAI.

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CONTACTS MÉDIAS :

Dawn Lavell-Harvard, présidente
Association des femmes autochtones du Canada
Contact : Joyce McDougall, adjointe administrative
Courriel : jmcdougall@nwac.ca
Téléphone : 613-722-3033, poste 221

Sharon McIvor
Alliance canadienne féministe pour l’action internationale, membre du Comité des droits de la personne
Courriel : bearclaw@shaw.ca
Téléphone : 250-378-7479

Angela Cameron
Alliance canadienne féministe pour l’action internationale, présidente du Comité de direction
Courriel : a.cameron@uottawa.ca
Téléphone : 613‑562‑5800, poste 3328

Shelagh Day
Alliance canadienne féministe pour l’action internationale, présidente du Comité des droits de la personne
Courriel : shelagh.day@gmail.com
Téléphone : 604‑872‑0750

Anne Levesque
Alliance canadienne féministe pour l’action internationale, porte parole francophone
Courriel : anne@equalitylaw.ca
Téléphone : 613‑558‑4740

 

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