COMMUNIQUÉ : L’AFAC fait l’éloge du Gouvernement qui entame le Processus d’Élimination de la Discrimination fondée sur le Sexe dans la Loi sur les Indiens

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le 26 octobre 2016 (Ottawa, Ontario) – L’Association des femmes autochtones du Canada fait l’éloge du gouvernement pour la présentation au Sénat d’un projet de loi qui déclenche le long processus visant à mettre fin aux iniquités fondées sur le sexe et à la discrimination envers les femmes autochtones et leurs familles qui persistent dans la Loi sur les Indiens. Le nouveau projet de loi, intitulé Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), représente la première étape de l’approche en deux étapes lancée récemment par le gouvernement pour mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, en ce qui concerne les dispositions relatives au statut d’Indien et à l’appartenance à une Première Nation.

La première et la deuxième étapes constituent la réponse du gouvernement à la décision de la Cour supérieure du Québec rendue en 2015 dans l’affaire Descheneaux c. Canada, dans laquelle la Cour a conclu que certains articles de la Loi sur les Indiens contreviennent à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a donné au gouvernement jusqu’au 3 février 2017 pour apporter les modifications nécessaires à la Loi.

« Pendant des décennies, l’Association des femmes autochtones du Canada (l’AFAC) a travaillé pour éliminer la discrimination fondée sur le genre pour les femmes et les filles autochtones, leurs familles et leurs collectivités. Nous sommes très heureux que le gouvernement progresse dans ce dossier en déposant cet important projet de loi. Nous sommes encouragées par le fait que le gouvernement reconnaît qu’il reste encore beaucoup de travail à abattre en ce qui a trait à l’appartenance. L’AFAC se réjouit à la perspective de travailler avec le gouvernement sur ces enjeux majeurs d’une portée plus large. Nous croyons que ce projet de loi ne constitue que le commencement d’un processus complet visant à mettre en œuvre l’article 33 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : “Les peuples autochtones ont le droit de décider de leur propre identité ou appartenance conformément à leurs coutumes et traditions” »

–  Francyne Joe, présidente

Les modifications législatives proposées toucheront directement l’inscription au registre des Indiens et l’appartenance aux Premières Nations et aborderont « les iniquités quant à la façon dont les hommes et les femmes acquièrent et transmettent le statut d’Indien ». Selon certaines estimations, le nombre accru d’Indiens inscrits pourrait atteindre 15 000 personnes.

Les trois iniquités fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens que le gouvernement a reconnues jusqu’ici feront partie des dispositions législatives modifiées en réponse à la décision Descheneaux :

  • La question des cousins : Régler le traitement différentiel des cousins germains dont la grand-mère a perdu son statut d’Indien en raison de son mariage avec un non-Indien, lorsque le mariage a eu lieu avant le 17 avril 1985.
  • La question des frères et sœurs : Régler le traitement différentiel des femmes nées hors mariage de pères indiens entre le 4 septembre 1951 et le 17 avril 1985.
  • La question des enfants mineurs omis : Régler le traitement différentiel des enfants mineurs (par rapport à leurs frères et sœurs adultes ou mariés), qui sont nés de parents indiens ou d’une mère indienne, qui ont perdu leur droit au statut d’Indien parce que leur mère a épousé un non‑Indien, lorsque ce mariage a eu lieu après leur naissance, entre le 4 septembre 1951 et le 17 avril 1985.

L’AFAC est impatiente de voir le redressement de ces iniquités fondées sur le sexe et d’autres lois misogynes qui ont un effet de discrimination envers les femmes et les filles autochtones depuis des siècles. Lynn Gehl, Ph. D. (2013) a signalé une telle question législative, à savoir, celle de la politique inconnue, implicite qu’on appelle politique de la paternité. Du fait de cette politique, des enfants autochtones sont exclus de leurs communautés d’origine en raison de l’hypothèse inhérente selon laquelle l’absence de signature du père sur un certificat de naissance signifierait que le père est un Indien sans statut. Pire, la politique inconnue ou implicite de la paternité s’applique même aux mères autochtones dont les enfants ont été conçus par suite d’actes violents d’agression sexuelle, d’inceste, de viol ou de prostitution, ce qui ne fait qu’ajouter l’insulte à l’injure en privant ces enfants des avantages socioéconomiques et culturels de la qualité d’Indien et de la citoyenneté d’une Première Nation.

Nous avons hâte, une fois que les modifications législatives auront été adoptées, en février 2017, de travailler avec le gouvernement pour nous assurer du plein engagement des communautés autochtones, lorsque nous commencerons à examiner collectivement les enjeux plus généraux concernant les dispositions relatives au statut d’Indien et à la citoyenneté des Premières Nations, dans le cadre de la deuxième étape de cette initiative. Pour aller au-delà des problèmes cernés dans l’affaire Descheneaux, il faut tenir des consultations de grande envergure avec les peuples autochtones du Canada afin d’établir des perspectives culturellement et régionalement diverses.

L’AFAC est impatiente de voir le gouvernement faciliter la collaboration et la consultation efficaces des dirigeants, des organisations et des communautés autochtones afin de repérer, régler et éliminer toutes les formes de discrimination que renferme la Loi sur les Indiens.

Communiqué de presse du gouvernement du Canada – http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=1142979&tp=1&_ga=1.205683859.143961896.1477512682

Plus d’information sur l’affaire Descheneaux v. Canada – https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1467227680166/1467227697623

 

L’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) est fondée sur l’objectif commun d’améliorer, de promouvoir et de favoriser le bien-être social, économique, culturel et politique des femmes des Premières Nations et des Métisses au sein des sociétés autochtones et de la société canadienne. À titre d’organisme national qui représente les femmes autochtones depuis 1974, l’AFAC a pour mandat d’accomplir l’égalité pour toutes les femmes autochtones au pays.

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Dan Peters
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Téléphone : 613-722-3033, poste 249
Sans frais : 1-800-461-4043
Courriel : dpeters@nwac.ca

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