Biens immobiliers matrimoniaux

Le terme « biens immobiliers matrimoniaux » (BIM) désigne la maison ou le terrain sur lequel un couple demeure ou dont ils bénéficient lorsqu’ils sont mariés ou en union libre. En 1986, la Cour suprême du Canada a statué que les lois provinciales et territoriales sur les BIM ne s’appliquent pas aux réserves.

Par le passé, la Loi sur les Indiens ne contenait pas d’articles s’appliquant aux BIM sur les réserves. Cet écart dans la loi a de graves conséquences, surtout pour les femmes qui demeurent sur une réserve après leur mariage. Lorsqu’un mariage ou une union se terminait, les couples demeurant sur les réserves ne pouvaient faire appel à aucune loi pour les aider à mettre leur plan en œuvre s’ils s’entendaient sur comment gérer leurs biens immobiliers matrimoniaux.

Depuis le 19 juin 2013, la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux du gouvernement fédéral a reçu la sanction royale. Un Centre d’excellence fut créé afin d’aider les Premières nations avec son implantation. Pour plus de détails, visitez le www.coemrp.ca

Ressources :

2014 Matrimonial Real Property Toolkit, Version 1.3 (En anglais seulement)

2014 Présentation sur BIM et le CE par Teresa Edwards

2013 Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Modele de Ratification de la loi sur les BIM, Version 1.3

Modele d’Elaboration de lois sur les BIM, Version 1.3

2007 NWAC Matrimonial Real Property A Issue Paper (En anglais seulement)

2007 NWAC Reclaiming Our Way of Being Matrimonial Real Property Solutions Position Paper (En anglais seulement)

2007 Report of the Ministerial Representative MRP Issues on Reserves (En anglais seulement)

2006 NWAC A Toolkit on Matrimonial Real Property (En anglais seulement)

2006 An Information Kit on Matrimonial Real Property (En anglais seulement)

2003 INAC After Marriage Breakdown MRP On Reserve (En anglais seulement)